Présentation des ventes judiciaires aux enchères
Différentes sortes de ventes judiciaires :
- Les ventes sur licitation : ventes d’un bien en indivision,
- Les ventes sur saisie immobilière : ventes sur poursuites d’un créancier à l’encontre d’un débiteur défaillant,
- Les ventes sur liquidation judiciaire : ventes sur poursuites d’un mandataire judiciaire.
Elles sont autorisées et réalisées sous le contrôle du Tribunal.
Lieu du déroulement des ventes aux enchères
Tribunal judiciaire de Lyon
67 rue Servient - 69003 Lyon
Date
Tous les jeudis à 13h30 en audience publique.
Pour chaque vente, une visite du bien, ouverte à toute personne intéressée, est organisée à une date déterminée (mentionnée ci-après dans le descriptif de chaque bien)
Les enchères
Pour enchérir, il est obligatoire de recourir à un avocat du Barreau de Lyon qui est seul autorisé à porter les enchères. Il ne peut avoir qu’un seul client.
Le Cabinet B2R & Associés est susceptible d’intervenir soit pour vendre un bien pour le compte d’un client, soit pour enchérir pour le compte d’un autre (le cumul étant possible).
Si vous souhaitez acquérir un bien dans le cadre d’une vente judiciaire, le Cabinet B2R & Associés vous fournit les renseignements utiles pour la préparation de votre projet et vous indique les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (pièces d’identité, Kbis, statuts, pouvoir pour enchérir, chèque de banque...).
Le prix d'adjudication (d'achat)
Le prix d’adjudication comprend le montant de l’adjudication et les charges de la vente à savoir :
- les frais préalables à la vente taxés par le juge (frais de procédure, de publicité, diagnostics…)
- les émoluments (tarif selon barème fixé par décret),
- les frais postérieurs (droits fiscaux d’enregistrement, frais de publicité foncière, frais de signification de jugement…).
Le cabinet B2R & Associés évalue pour vous le montant des frais et des droits afin de préciser votre budget global d’acquisition.
Honoraires
Des honoraires assujettis à la TVA de 20% sont fixés pour :
- Porter les enchères
- Poursuivre la vente
- Régulariser les formalités lorsque le client est déclaré adjudicataire
Le cahier des conditions de vente
Le cahier des conditions de vente contient toutes les conditions de la vente.
Il est consultable au greffe du Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières et chez l’avocat poursuivant la vente.
Le cahier contient le descriptif du bien, les diagnostics prévus par la loi, les pièces de procédures, les renseignements relatifs aux éventuels baux, occupation et tous éléments pouvant informer les potentiels acquéreurs dans leur choix.
Il précise notamment les délais de paiement du prix d’adjudication et les sanctions en cas de non paiement dans les délais.
Surenchère
Après l’audience de vente, toute personne peut surenchérir (prix d’adjudication majoré de 10% au moins) pendant un délai de 10 jours et ce par l’intermédiaire d’un avocat du Barreau de Lyon.
En cas de surenchère, le bien est remis en vente et une autre audience de vente est organisée.
À défaut de surenchère, une vente judiciaire est définitive à l’expiration du délai de 10 jours. S’il y a surenchère, la vente judiciaire est définitive le jour de la vente sur surenchère.
Titre de propriété
Le jugement d’adjudication, complété du cahier des conditions de vente, vaut titre de propriété. Il est délivré par le greffier à l’avocat qui se charge de sa publication à la conservation des hypothèques.