Description du bien

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES au Tribunal Judiciaire de LYON :

Dans un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE SUITES VILLAGE COLOMIERS », sis 10 avenue André Marie Ampère, Domaine Puntis, 31770 COLOMIERS (Département de la Haute - Garonne)

Cadastré selon les références suivantes : section DB n°21, Lieudit « Route de Pibrac », d’une contenance de 02a 50ca et DB n°132, « Lieudit « Puntis » pour une contenance de 05a 92ca,

Et plus particulièrement :

Le lot n°10 :

Un appartement de type 2 situé au niveau R+1 du bâtiment 1, comprenant : Coin cuisine/ séjour avec placard, une chambre avec placard, salle d’eau/ WC et une entrée portant le numéro 4 au plan. Superficie de la partie privative du lot : 37,60 m², selon de certificat de superficie du Cabinet CEFAA.

Et les 126/9307èmes des parties communes et charges générales.

Le lot fait l’objet d’un bail commercial du 19 janvier 2006 et d’un avenant transactionnel du 7 décembre 2011, relatif à une modification du loyer. Le bail consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives, dont la prise d’effet a été fixée au jour de l’ouverture et de l’exploitation de la résidence-service, renouvelable par tacite reconduction, pour une période de 9 années. Aux termes de ce bail, il est prévu un loyer annuel fixé à 5.141,01 € TTC, assujetti à la TVA, révisé de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire du bail. Ledit bail et son avenant sont annexés au cahier des conditions de vente.

Tel que le tout est amplement décrit dans le cahier des conditions de la vente.